Le fait que, dans le libre exercice des droits de la défense, un journaliste ait versé aux débats, devant le juge pénal, à titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, des extraits d'un entretien clandestin ne saurait lui conférer une totale immunité judiciaire.L'entretien, enregistré à l'insu du demandeur, ne portant sur aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, n'est pas constitutif d'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Saisi d'une demande tendant à voir ordonner la publication d'un article préalablement accepté par un périodique, le juge des référés considère qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 809 NCPC. sont inapplicables pour assurer l'exécution forcée de conventions dès lors qu'une des parties peut se prévaloir du droit de choisir en toute liberté les modalités d'exécution de son obligation. En l'espèce, l'appréciation de l'existence d'une obligation de la ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Selon les dispositions de l'article 810 du nouveau code de procédure civile, les pouvoirs prévus aux articles 808 et 809 du même code s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.L'article 9 du code civil n'organise pas une procédure particulière de référé mais énonce seulement les mesures spéciales susceptibles d'être prescrites en référé en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Celles-ci ne sont pas exclusives ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159