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Accueil > Protection du droit à l'image par le juge des référés contre son utilisation dans un sens dévalorisant -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/1999


Protection du droit à l'image par le juge des référés contre son utilisation dans un sens dévalorisant



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Selon l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et son utilisation dans un sens volontairement dévalorisant justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l'espèce, les juges du second degré qui ont retenu que le jeu vidéo intitulé "Jean-Marie jeu national multimédia 1992" utilisait l'image du demandeur comme celle d'un ennemi et la mettait en scène dans un ...
Cour de cassation, 1re ch., 16 juillet 1998, Sylla c/ Le Gallou et Front National 92
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
111 mots