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Accueil > Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881 -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/09/1999


Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881



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Le commissaire priseur est un officier public ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Tenant de la loi, en sa qualité d'officier public, le pouvoir de conférer force authentique aux procès-verbaux de vente qu'il dresse, il est dépositaire, dans cette mesure, d'une parcelle de l'autorité publique. Dès lors, comme en l'espèce, qu'il ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 avril 1999, Tajan c/ Ghosn et la Publication du Nouvel Économiste
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
130 mots