Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Imputation de manipulation de l'opinion publique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2000


Imputation de manipulation de l'opinion publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'imputation de manipulation de l'opinion publique, au moyen de l'organisation d'un plan média, pour parvenir à ses fins, porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne en cause et est donc constitutive de diffamation. En l'absence de justification de la moindre enquête préalable à la publication litigieuse, ni le principe de liberté de l'information, ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués ne permettent, en l'absence de toute preuve de la vérité des ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 2 juillet 1999, M. Al Fayed c/ Prisma Presse.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
114 mots