Conditions de protection d'une base de données

La demande d'interdiction de reprendre sur un site internet des éléments du contenu d'une base de données suppose qu'une telle base de données soit protégée par la loi dans le sens de l'article L 112-3 du CPI et ait fait l'objet d'investissements substantiels. Ces éléments étant, en l'espèce, sérieusement contestés, s'agissant de communiqués financiers qui font partie de l'information financière publique diffusées par les sociétés cotées, ce sont là des questions qui doivent ...