Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Imputation de diffuser des idées racistes -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2000


Imputation de diffuser des idées racistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Présenter une société éditeur de logiciels comme éditant des propos à caractère raciste et véhiculant délibérément auprès de leur client des idées fascisantes porte atteinte à son honneur et à sa considération. L'aspect humoristique de l'émission ne saurait être invoqué pour retirer à l'imputation son caractère diffamatoire, dès lors que le fait d'éditer un logiciel raciste n'est nullement présenté aux téléspectateurs sur un ton anodin pour les faire rire, mais pour ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus (jugement non définitif)
 
1er novembre 2000 - Légipresse N°176
208 mots