Lorsqu'il est saisi d'une demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence n'a pas à se prononcer sur le caractère éventuellement illicite des pratiques dont il est saisi, mais doit seulement apprécier si les imputations de pratiques anticoncurrentielles sont appuyées d'éléments suffisamment probants pour lui permettre de retenir qu'il n'est pas exclu que ces pratiques soient constitutives d'atteintes à la concurrence.Le fait, pour une entreprise, de tenter de fidéliser ...
Conseil de la concurrence, 25 juillet 2000, Sté Cinévog et autres c/ Sté UGC Ciné-Cité Décision n° 00-MC 13