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Accueil > Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une station de radiodiffusion -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/11/2000


Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une station de radiodiffusion



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Constatant que deux stations de radiodiffusion, bien qu'ayant un statut différent (radio commerciale, pour l'une, et associative, pour l'autre), sont, compte tenu de leur type de programmation (musicale) et du public visé (tranches d'âge de jeunes), en situation de concurrence, le tribunal retient les éléments constitutifs de concurrence déloyale dans le fait, pour l'une des deux stations, de prétendre notamment, à tort, être la première à avoir diffusé certains disques ou les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, Sté Vortex c/ Ass. Radio Ado
 
1er novembre 2000 - Légipresse N°176
233 mots