Irrecevabilité d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de la loi de 1881, formée contre la société éditrice seule

Aucune disposition législative n'écartant l'application de l'article 42 de la loi de 1881, lequel comporte une énumération précise, limitative et par ordre des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile, est irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, fondée sur les articles 29 et 32 de la loi de 188, engagée contre ...