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Accueil > Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision -

Référé
/ Jurisprudence


01/12/2000


Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision



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Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il ne puisse y être porté atteinte en référé, par un interdiction de publication ou de diffusion, qu'en cas d'agression intolérable mettant la personne visée dans l'impossibilité de répondre aux attaques dont elle est l'objet ou d'en obtenir une réparation appropriée à l'issue d'une procédure devant le juge du fond. À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
262 mots