Irrecevabilité de l'action en contrefaçon qui n'est pas engagée par l'ensemble des coauteurs de l'œuvre de collaboration

En application de l'article L. 113-3 CPI, la recevabilité d'une action en contrefaçon pour la défense des droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration implique la mise en cause de tous les coauteurs. En l'espèce, s'agissant d'une bande dessinée, il incombait aux scénaristes de rechercher l'accord du dessinateur sur le principe d'une action en contrefaçon ou de faire trancher judiciairement le désaccord avant d'engager les poursuites. L'action en contrefaçon engagée ne ...