Détermination de la juridiction territorialement compétente

Aux termes de l'article 46 NCPC., le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.S'agissant d'une diffusion sur l'internet, le dommage se réalise au lieu où sont chargées, par toute personne désirant se connecter au réseau, les données disponibles sur un site.