Interdiction d'utilisation d'une marque déposée comme nom de domaine

Dès lors que la marque “golf net” a été déposée, l'utilisation par un tiers du nom de domaine “golf.net” constitue une reproduction quasi servile d'une identité. Le juge des référés fait défense à l'utilisateur d'utiliser la marque déposée, ordonne le retrait et le transfert du nom de domaine ainsi que la publication de sa décision dans des journaux spécialisés et sur la page d'accueil du site litigieux.