Opposabilité des décisions de la Commission chargée de fixer le barème des rémunérations

En vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. En l'espèce, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la Commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la ...