Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur les conclusions d'un rapport parlementaire et exprimés avec prudence -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2002


Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur les conclusions d'un rapport parlementaire et exprimés avec prudence



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En matière de diffamation, la bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le respect du devoir d'enquête préalable, l'absence d'animosité personnelle envers le diffamé et l'intention de poursuivre un but légitime. En l'espèce, la demanderesse dont les propos très critiques tenus à l'égard d'une secte trouvent en grande partie leur fondement dans un rapport parlementaire entièrement consacré à ce phénomène, a fait preuve de prudence dans l'expression ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 mars 2002, Association cultuelle des Témoins de Jehovah de France c/ Mme Delporte
 
1er juin 2002 - Légipresse N°192
177 mots