Un gérant de tutelle n'est pas un citoyen chargé d'un service public.

Un gérant de tutelle a pour mission la gestion d'intérêts privés. Le fait que ses fonctions soient définies par la loi, qu'il soit désigné par l'autorité judiciaire et qu'il soit soumis à certains contrôles, n'a pas pour effet de lui conférer une portion de l'autorité publique. Dès lors, il ne peut être assimilé à une personne chargée d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les poursuites ont donc été valablement ...