Citation conforme aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881

Il importe peu que dans son dispositif, la citation introductive d'instance se réfère seulement à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors, d'une part, que ce texte prévoit bien dans son premier alinéa, – renvoyant lui même, pour la répression de ce délit, à l'article 30 de la loi –, la peine applicable à la diffamation publique envers fonctionnaire public, et, d'autre part, que, dans ses motifs, la citation – qui en tout état de cause reproduit en le désignant ...