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Accueil > Commettent une faute les sociétés réalisant et diffusant un reportage portant atteinte à l'autorité parentale d'une mère sur ses enfants -

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/ Jurisprudence


01/09/2002


Commettent une faute les sociétés réalisant et diffusant un reportage portant atteinte à l'autorité parentale d'une mère sur ses enfants



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Selon l'article 372-2 du code civil : « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant». Fait preuve d'une certaine audace la société réalisatrice qui vient soutenir que le fait, pour un père divorcé, d'autoriser le tournage d'un reportage consacré aux conditions d'exercice de son droit de visite et d'hébergement constitue un acte “usuel” de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 4 mars 2002, C. Atlan et autre c/ TF1 et Sunset Presse
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
269 mots