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Internet
/ Jurisprudence


01/11/2002


Caractère public d'un forum de discussion dont l'accès n'est pas limité par un système de “filtrage” performant



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Si le caractère non public d'un forum de discussion sur l'internet suppose une sélection des internautes, cette sélection doit être fondée sur un choix positif des usagers qui permette d'assurer leur nombre restreint et leur communauté d'intérêt, et non sur un simple “filtrage” qui, quelles que soient les mises en garde diffusées sur le site, dépend des seules déclarations des internautes. Ce système n'offre en effet aucune garantie sérieuse quant à l'accès limité du site qui ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 juillet 2002, Marty-Vrayance c/ Édition La Découverte
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
245 mots