Une association de défense des droits des familles ne peut introduire une action pour provocation à la discrimination à l'encontre de familles d'origine étrangère

Il résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peuvent mettre en mouvement l'action publique en cas de délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de cette loi. En l'espèce, la mission de combattre le racisme ou d'assister les victimes ...