Incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître des délits de presse commis par un membre du gouvernement

L'article 68-1 de la Constitution prévoit que « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ils sont jugés par la Cour de justice de la République». Les crimes et délits, y compris les délits de presse, commis par un ministre dans l'exercice de ces fonctions relèvent ainsi exclusivement de cette cour. En l'espèce, le prévenu était invité dans une ...