L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la diffusion d'une uvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire. Cependant, le CSA peut, à titre dérogatoire et en raison notamment de la longueur de l'uvre, autoriser une ou plusieurs interruptions publicitaires supplémentaires. En revanche, la diffusion en plusieurs parties d'une uvre cinématographique n'est aucunement soumise ...
Conseil d'Etat, 5e et 7e sect. réunies, 12 mai 2003, SACD