La diffusion en deux parties d'une œuvre cinématographique n'est pas soumise à l'autorisation préalable du CSA

L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire. Cependant, le CSA peut, à titre dérogatoire et en raison notamment de la longueur de l'œuvre, autoriser une ou plusieurs interruptions publicitaires supplémentaires. En revanche, la diffusion en plusieurs parties d'une œuvre cinématographique n'est aucunement soumise ...