OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Refus d'accorder aux publications monothÉmatiques le bÉnÉfice du rÉgime Économique de la presse pÉriodique / Cours et tribunaux
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
1/05/2004
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Refus d'accorder aux publications monothématiques un certificat d'inscription à la CPPAP -
Aides de l'état à la presse
/ Jurisprudence
01/05/2004
Refus d'accorder aux publications monothématiques un certificat d'inscription à la CPPAP
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
En vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, « les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié, au regard de l'objet de la publication» peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiesdu code général des impôts, ainsi que du tarif de presse en matière postale.
En l'espèce, le premier numéro de la publication en cause est entièrement consacré au thème « votre forme » et le deuxième numéro traite d'un seul sujet, « votre ordinateur »; l'entreprise éditrice présente d'ailleurs cette publication comme « le premier magazine qui change de thème à chaque numéro». Ainsi chaque numéro constitue une monographie, consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Voir la décision151 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro