La demande d'exercice d'un droit de réponse audiovisuel doit comporter la mention reproduite des passages contestés

L'article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il propose de faire. L'article 3 du décret d'application du 6 avril 1987 exige, en outre, que la demande contienne la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée. Cette dernière prescription a pour objet de permettre aux directeurs de publication de services de communication audiovisuelle de s'assurer aisément que l'imputation alléguée, susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne mise en cause, ne résulte pas d'une dénaturation des propos diffusés et que la réponse proposée se trouve en adéquation avec ladite imputation.

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