Rémunération de la musique à la radio

Le 15 octobre dernier, la Commission de la rémunération équitable, composée à parité de représentants des radios et d'ayants droit, a adopté le nouveau barème de rémunération versée aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion de musique sur les radios privées.Ce nouveau barème est déterminé en application de l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision, issue des négociations entamées en mai 2006 au sein de la ...