En l'espèce, le contenu même du contrat signé avec les sociétés de production démontrait que le rôle du demandeur était un rôle de créateur car lui revenaient la direction artistique, la mise en scène, la collaboration à l'adaptation, la supervision du découpage et du montage. Le demandeur étant celui qui opérait les choix décisifs dans le domaine artistique de la mise en scène et dans l'ordonnancement définitif du film, une fois toutes les séquences tournées selon ses ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

Arguant de la violation des articles 6, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (FCTJF) a demandé l'annulation de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de mettre en ligne sur son site internet un extrait de la 4e de couverture d'un livre intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

À l'occasion d'un litige opposant le Centre d'exportation du livre français (CELF) et le ministère de la Culture et de la Communication à la Société internationale de diffusion et d'édition concernant des aides versées au CELF par l'État sous forme de subvention pour compenser le surcoût de traitement des commandes réduites des librairies établies à l'étranger, le Conseil d'État a posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles sur la ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255