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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/04/2009


Compatibilité des fonctions d'avocat et de CIL



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À la suite du rapport remis par Guillaume le Foyer de Costil à l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) émettant des réserves sur la compatibilité des fonctions de Correspondant informatiques et libertés (CIL) avec les principes essentiels de la profession d'avocat, eu égard notamment au secret professionnel et à la gestion des conflits d'intérêts, un avant-projet de décision visant à insérer de nouvelles dispositions déontologiques spécifiques au règlement ...
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
162 mots