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/ Jurisprudence


01/04/2009


Amendement sur l'indication de la consommation énergétique



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La commission de l'industrie du Parlement européen, chargée de la révision de la directive sur l'étiquetage énergétique, a adopté le 9 mars un amendement visant à contraindre toutes les publicités vantant les spécifications techniques d'un modèle spécifique de produits liés à l'énergie à préciser sa consommation ou les économies d'énergie qu'il permet de générer.
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
67 mots