Accord dérogatoire dans le secteur de l'édition de livres

À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2009 (v. LP n° 261-I, p. 61), a été publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. Le texte institue une réduction progressive des délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur, de même entre imprimeurs et éditeurs, selon un calendrier établi assorti ...