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Accueil > Audiovisuel > L'Autorité de la concurrence se prononce sur les exclusivités d'accès aux contenus TV par les FAI - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2009


L'Autorité de la concurrence se prononce sur les exclusivités d'accès aux contenus TV par les FAI



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L'Autorité de la concurrence a mis à mal l'exclusivité d'accès aux contenus de télévision de l'opérateur Orange. Saisie par la ministre de l'Économie, elle a rendu, le 7 juillet dernier, son avis consultatif sur les contenus exclusifs distribués par les fournisseurs d'accès internet. Elle a considéré que l'exclusivité d'accès aux contenus de télévision par les FAI doit rester exceptionnelle et strictement limitée dans sa durée et dans son champ. Elle estime contestable la ...
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
250 mots