Répondant aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le litige opposant plusieurs annonceurs Google, au sujet de son service « AdWords » de référencement payant sur internet, la CJUE, au terme d'une analyse approfondie des dispositions des directives «Marque» et «Commerce électronique», s'est prononcée sur la question de la licéité de l'emploi de mots clés correspondant à des marques d'autrui, sans l'autorisation de leur titulaire, et de la responsabilité ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France SARL et Google INC. c/Louis Vuitton Malletier SA et a.