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Accueil > Publicité > Publicité trompeuse : l'article L. 121-4 du Code de la consommation est conforme à la Constitution - Publicité
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/ Jurisprudence
01/11/2010
Publicité trompeuse : l'article L. 121-4 du Code de la consommation est conforme à la Constitution
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Aux termes de l'article 121-4 du Code de la consommation : « en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diff usion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectifi catives. Le jugement fi xe les termes de ces annonces et les modalités de leur diff usion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diff usion à la diligence du Ministère public aux frais du condamné ».
En l'espèce, une société de commerce sur internet avait été condamnée par les juges du fond, du chef de pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, à des peines d'amende ainsi qu'à une mesure de publication, en application de l'article L. 121-4 du Code de la consommation. La société condamnée avait saisi la Cour de cassation, et invoqué, à titre de question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l'article susvisé ...
Cour de cassation, QPC, 29 septembre 2010, Cdiscount et a.
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