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Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris / Cours et tribunaux
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
1/12/2010
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Accueil > Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire -
Procedure
/ Jurisprudence
01/11/2010
Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire
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Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action, afin que le demandeur puisse connaître avec exactitude, dès la délivrance de cet acte, les faits dont il aura à répondre et les moyens de défense qu'il pourra opposer au demandeur.
En l'espèce, un particulier avait délivré une assignation au directeur de la publication d'un magazine d'actualité de musique rock aux fins de voir dire que les propos publiés dans un article à son sujet constituaient une injure publique et subsidiairement, que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil. Le juge de la mise en l'état ayant déclaré nulle ladite assignation, le demandeur avait fait appel, aux fins de voir réformer l'ordonnance et de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barrière c/C. Goffette
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