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/ Jurisprudence
01/12/2010
Un magasin de grande distribution condamné à verser 300 000 euros à un concurrent pour publicité comparative illicite
La publicité comparative, régie par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation, est autorisée si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si la comparaison porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et si elle est une comparaison objective des deux produits.
En l'espèce, une société de grande distribution avait lancé une campagne promotionnelle consistant en la distribution d'un prospectus intitulé « X le moins cher », sur la couverture duquel étaient représentés trois caddies de supermarché pleins, étiquetés sous le nom de trois enseignes diff érentes, en regard desquels il était présenté que les deux marques concurrentes étaient plus chères.La diff usion des prospectus était relayée par des publications dans la presse et des ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 28 septembre 2010, Carrefour c/ Leader Price