Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Un magasin de grande distribution condamné à verser 300 000 euros à un concurrent pour publicité comparative illicite - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/12/2010


Un magasin de grande distribution condamné à verser 300 000 euros à un concurrent pour publicité comparative illicite



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publicité comparative, régie par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation, est autorisée si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si la comparaison porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et si elle est une comparaison objective des deux produits.

En l'espèce, une société de grande distribution avait lancé une campagne promotionnelle consistant en la distribution d'un prospectus intitulé « X le moins cher », sur la couverture duquel étaient représentés trois caddies de supermarché pleins, étiquetés sous le nom de trois enseignes diff érentes, en regard desquels il était présenté que les deux marques concurrentes étaient plus chères.La diff usion des prospectus était relayée par des publications dans la presse et des ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 28 septembre 2010, Carrefour c/ Leader Price
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
267 mots