Précisions sur la notion de « vente eff ective à un prix marqué » et évaluation des coûts exposés pour l'édition de la publication

Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au Code général des impôts : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité (…) bénéfi cient des avantages fi scaux prévus à l'article 298 septies du Code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes : (…) / 4º Faire l'objet d'une vente eff ective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication (…). » Pour établir que, conformément à ces dispositions, le prix marqué d'une publication sollicitant le bénéfi ce de ce régime a un lien réel avec les coûts, la Cppap doit prendre en considération l'ensemble des coûts nécessairement exposés pour l'édition de la publication, au nombre desquels fi gurent notamment les frais correspondant aux éléments de rédaction réalisés par des agents rémunérés principalement pour les autres tâches qu'ils eff ectuent pour le compte de l'éditeur, en tant qu'ils ne sont pas aff ectés à ces autres tâches. En revanche, les éléments de rédaction ne donnant lieu à aucune rémunération de leurs auteurs, ni directe, par la publication, ni indirecte, par des tiers qui l'en feraient bénéfi cier, ne peuvent être regardés comme entrant dans les coûts de fabrication de la publication. Pour évaluer l'ensemble des coûts exposés pour l'édition de la publication, la Cppap peut exiger du demandeur la production de comptes et de tous éléments permettant de déterminer le montant de ces coûts ; elle doit ensuite, pour déterminer la part fi nancée par le prix de vente, identifi er les recettes internes et externes, ainsi que les autres modalités, telles que des subventions, de leur prise en charge.

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