A excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 123-3 et L. 952-3 du Code de l'éducation, la cour d'appel qui a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action en diffamation à l'encontre d'une professeur de littérature à l'Université, auteur d'un ouvrage intitulé Plagiats, les coulisses de l'écriture, qui est la reproduction de son rapport d'habilitation à ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

En l'espèce, un député avait fait diffuser un communiqué de presse indiquant qu'il avait demandé l'ouverture d'une enquête sur les informations selon lesquelles un journal ayant publié un reportage sur des talibans responsables de la mort de dix soldats français en Afghanistan « aurait payé aux talibans 50 000 dollars » pour réaliser l'article en cause. Ledit communiqué avait été repris par plusieurs journaux, dont l'un d'eux avait également publié une interview du député, ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

1^er avril 2011 - Légipresse N°282