Non-respect par un comparateur de prix sur internet des dispositions de la Lcen sur l'identification de la publicité

L'article 20 de la Lcen prévoit que toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Cette obligation s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses régies par l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

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