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Accueil > Toute la jurisprudence
JURISPRUDENCE
Internet
Jurisprudence
Mise en uvre de la responsabilité du moteur de recherche Google Images
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1 décision de justice
1 décision de justiceInternet
Jurisprudence
Poursuites pour notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur
En l'espèce, le président d'un syndicat de dentistes avait mis en cause sur son blog la pratique professionnelle d'un avocat, lequel avait notifié à l'hébergeur du site l'article litigieux et adressé une mise en demeure lui demandant d'en faire cesser la diffusion. Le syndicat et son président ont alors fait citer l'avocat pour y répondre du délit de notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur. Le tribunal ayant relaxé le prévenu, les parties civiles ...
257 mots - 1 décision de justice
1 décision de justiceDroit d'auteur
Jurisprudence
Est abusive l'action en contrefaçon intentée par les auteurs d'une chanson ayant implicitement consenti à son exploitation
L'article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'uvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'uvre préexistante.
0 mots - 1 décision de justice
1 décision de justice
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