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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable -

Jurisprudence

01/04/2011

Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 14 janvier 2011, Google Inc c/ Bac Films, The factory et Canal Plus (Quatre arrêts dans le même sens)

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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