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Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale / Cours et tribunaux
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
1/09/2011
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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/09/2011
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes
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Les syndicats appelants sollicitaient l'annulation, ¦¦ en son entier, de l'accord du 7 novembre 2008 concernant les journalistes rémunérés à la pige (lequel a fait par la suite l'objet d'une extension selon l'arrêté ministériel du 11 octobre 2010), aux motifs qu'il exclut, selon eux de manière illicite, de son champ d'application, les journalistes professionnels rémunérés à la pige, non-détenteurs de la carte de presse. À titre subsidiaire, ils contestaient la validité de certaines dispositions dudit protocole.
Pour la cour, il ne peut être soutenu que cet accord serait illicite puisqu'il n'introduit pas de condition juridique nouvelle à remplir par les pigistes professionnels et a pour seul objet, comme le rappelle son préambule, de fi xer, en unifi ant les pratiques diverses, des règles tendant à faciliter l'application aux pigistes professionnels des dispositions légales et conventionnelles qui les régissent. Le choix fait par les signataires de mettre en place ultérieurement pour les ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 2, 24 mars 2011, Snj et a. c/ SpQn et a.
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