Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation donnée par les juridictions à l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

En l'espèce, un jeune homme avait assigné un journal, lui reprochant d'avoir porté atteinte à sa présomption d'innocence par la publication d'un article intitulé « Ce jeune Lot-et-Garonnais qui voulait tuer Dalil Boubakeur » sur le site internet du journal.En cours de procédure, les défendeurs (la société éditrice, le directeur de la publication, et l'auteur de l'article) avaient soulevé la prescription de l'action au visa de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, faute pour ...