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Accueil > Contestation portant sur la capacité à ester en justice d'associations en vertu de l'article 48-2 de la loi sur la presse -
Procédure
/ Jurisprudence
01/04/2012
Contestation portant sur la capacité à ester en justice d'associations en vertu de l'article 48-2 de la loi sur la presse
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Aux termes de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis.
En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme avaient porté plainte et s'étaient constituées parties civiles à la suite de la publication dans un journal d'une interview de l'ancien président du Front National. La directrice de la publication, l'auteur des propos et le journaliste avaient été condamnés en première instance pour apologie de crime de guerre et contestation de crimes contre l'humanité. Le tribunal avait reçu les constitutions de ...
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 16 février 2012, Association des fils et filles des déportés juifs de France et a. c/ J-M. Le Pen et a. (décision non définitive)
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