Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Réutilisation contrefaisante d'articles de presse sans autorisation de leur auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2012


Réutilisation contrefaisante d'articles de presse sans autorisation de leur auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Ainsi, il est de principe que le contrat liant l'éditeur avec le journaliste doit prévoir les conditions d'exploitation des articles. Ce qui n'est pas prévu dans le contrat n'est donc pas autorisé par le titulaire des droits sur l'article.

En l'espèce, une jeune femme avait collaboré au premier numéro d'un magazine de presse people, dans lequel avaient été publiés trois reportages dont elle était l'auteur. Ayant constaté que lesdits reportages avaient fait l'objet d'une nouvelle publication, sans son autorisation, dans un autre magazine édité par le même groupe de presse, et sans que son nom ne soit mentionné, elle avait assigné la société éditrice en contrefaçon de ses droits d'auteur. Pour le tribunal, les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 15 décembre 2011, E. Retou c/ Groupe Entreprendre SA et a.
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
385 mots