En vertu de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel compétent est, notamment, celui du « lieu de l'infraction ». En matière de diffamation commise par voie de presse, le délit est réputé commis partout où l'écrit a été publié, et c'est à la partie poursuivante d'établir que la publication incriminée a été diffusée dans le ressort territorial du tribunal saisi.
En l'espèce un journal anglais, The Daily Telegraph, avait publié un article évoquant le divorce d'un homme français et d'une riche héritière anglaise, citant l'avocat de la jeune femme en ces termes : « Katrin et son ex-mari s'étaient promis que si quelque chose se passait mal entre eux, ils ne feraient pas de demandes financières.Malheureusement, cette promesse a été rompue par l'ex-époux ».Ce dernier avait fait citer l'avocat londonien devant le tribunal correctionnel de Paris du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 septembre 2012, N. Granatino c/ S. Bruce