Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Quelle est la juridiction compétente pour une plainte en diffamation visant des propos publiés dans un journal anglais diffusé à Paris ? -

Jurisprudence


01/10/2012


Quelle est la juridiction compétente pour une plainte en diffamation visant des propos publiés dans un journal anglais diffusé à Paris ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel compétent est, notamment, celui du « lieu de l'infraction ». En matière de diffamation commise par voie de presse, le délit est réputé commis partout où l'écrit a été publié, et c'est à la partie poursuivante d'établir que la publication incriminée a été diffusée dans le ressort territorial du tribunal saisi.

En l'espèce un journal anglais, The Daily Telegraph, avait publié un article évoquant le divorce d'un homme français et d'une riche héritière anglaise, citant l'avocat de la jeune femme en ces termes : « Katrin et son ex-mari s'étaient promis que si quelque chose se passait mal entre eux, ils ne feraient pas de demandes financières.Malheureusement, cette promesse a été rompue par l'ex-époux ».Ce dernier avait fait citer l'avocat londonien devant le tribunal correctionnel de Paris du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 septembre 2012, N. Granatino c/ S. Bruce
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
324 mots