Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits

Si l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l'article 46 offre au demandeur, en matière délictuelle, l'option de saisir, outre cette juridiction, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

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