Sur le même sujet

Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité / Cours et tribunaux

Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité

1/01/2013

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Détermination de la date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi du fait d'une atteinte à la vie privée pour en fi xer son montant -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2012


Détermination de la date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi du fait d'une atteinte à la vie privée pour en fi xer son montant



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi doivent se placer à la date à laquelle ils statuent.

En l'espèce, un magazine avait été poursuivi pour avoir publié un article consacré à une femme politique et son nouveau compagnon, intitulé « Ségolène Royal – C'est offi ciel avec André ! », illustré d'une photographie de leurs deux personnes, prise dans un village charentais au cours d'un déjeuner avec les élus municipaux. Les juges du fond avaient condamné la société éditrice du journal à payer 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
333 mots