La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible

En l'espèce, la spEDiDam estimait que la mise en ligne des phonogrammes qu'iTunes proposait à ses clients de télécharger était soumise, en application de l'article L. 212-3 du Cpi, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes. Elle demandait réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.La Cour de ...