La fragrance d'un parfum ne peut bénéfi cier de la protection par le droit d'auteur

Le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible qu'autant que celle-ci est identifi able avec une précision suffi sante pour permettre sa communication. La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéfi cier de la protection par le droit d'auteur.

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