En vertu de la législation néerlandaise, des sociétés important et/ou fabriquant des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R, doivent verser la redevance pour copie privée à une fondation, la Stichting de Thuiskopie. Le montant de cette redevance est fixé par une autre fondation, la Sont. Les sociétés estimaient que, lors de la fixation du montant de la redevance pour copie privée, la Sont n'aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d'être subi par ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce, un docteur acquitté en octobre 2013 du meurtre de sa femme après douze ans de procédure, s'est reconnu dans le personnage de Paul Villers, “héros” du programme bimédia Intime conviction diffusé par Arte. Le programme comprenait un téléfilm, préalablement diffusé et relatant l'histoire d'un personnage fictif, le médecin légiste Paul Villers, soupçonné du meurtre de son épouse. Dans un deuxième temps était programmé, sur un site internet dédié, des vidéos ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En l'espèce, l'article litigieux, présenté en couverture et qui occupe sept pages du magazine, en annonçant que la demanderesse entretiendrait une prétendue relation sentimentale avec le président de la République en fonction, en digressant sur les sentiments supposés qu'elle éprouve, en racontant le détail réel ou imaginaire de ses soirées et en publiant des clichés qui la montrent sur la voie publique dans des moments privés a révélé des éléments de sa vie privée. En ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315