Limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire d'une commune
La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En l'espèce un particulier, propriétaire d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, avait placardé sur une vitre de son véhicule une affichette sur laquelle était écrit : « Madame X, le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le ... 1er mai 2014 - Légipresse N°316
269 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Les attaques personnelles font échec à l'exception de bonne foi, quand bien même elles s'inscriraient dans un débat d'intérêt général
L'auteur d'un livre intitulé Maman Blédina ! Pourquoi tu m'empoisonnes ? avait été condamnée à la demande de ladite société pour diff amation, en ce que le titre de l'ouvrage, le photomontage reproduit sous le titre associant le logo à une ...
La Cour de cassation juge que la cour d'appel a, sans méconnaître l'article 10 de la Conv. EdH notamment invoqué, exactement apprécié le sens et la portée des écrits incriminés et a, à bon droit, reconnu qu'ils comportaient des imputations diff amatoires visant la société en sa qualité de fournisseur de produits d'alimentation infantile. Est écarté le moyen, jugé nouveau et comme tel irrecevable en sa première branche en ce qu'il soutient, pour la première fois devant la Cour de ... 1er mai 2014 - Légipresse N°316
379 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Publication d'une interview comportant des propos diff amatoires à l'encontre d'un homme politique
Le journaliste qui, dans le cadre d'un entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ni les reprendre à son compte, peut bénéfi cier du fait justifi catif personnel de la bonne foi sans avoir à ...
En l'espèce, un journal hebdomadaire d'actualités avait publié un article annoncé en page de couverture en ces termes : « DSK après le sexe, le fric Nos révélations exclusives ». L'homme politique visé avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Étaient poursuivis l'annonce faite en page de couverture du journal, le titre de l'article publié en pages intérieures, plusieurs passages de ... 1er mai 2014 - Légipresse N°316
367 mots - 1 décision de justice
01/05/2014
Diffamation
Examen du caractère diffamatoire de messages postés sur un ...
01/05/2014
Diffamation
Exception de bonne foi refusée à une journaliste ayant ...
01/05/2014
Diffamation envers une personne
Un chirurgien hospitalier n'est pas un fonctionnaire public ...
01/05/2014
Données personnelles
Conservation des données personnelles : la CJUE déclare la ...
01/05/2014
Droit a l'image
Atteinte au droit à l'image de particuliers dont la ...